Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205891 Généré par l'IA

Mootness of Administrative Appeal Following Voluntary Withdrawal of Decision

Numéro de cause 2205891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision refusing retroactive registration as an unemployed person effective from a specified earlier date; however, the administrative body subsequently withdrew the contested decision and granted the retroactive registration as requested, leading the Administrative Tribunal to rule, based on the relevant article of the Administrative Justice Code, that since the applicant's situation had been regularized and this was not contested, there was no longer any need to rule on the substance of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Administrative Appeal Following Voluntary Withdrawal of Decision: Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que la situation de M. A a été régularisée. Il n'y a, dès lors, plus lieu à statuer sur sa requête.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative désistement annulation du congé date de début du droit positions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer reason to rule on the application because the situation has been regularized.
Généré par l'IA
2300929
Withdrawal of Refusal Renders Petition Moot
2204040
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2304809
Withdrawal of Claim After Administrative Decision Granting Request
2508317
Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Enrollment
2323595
Administrative Appeal Moot Due to Voluntary Departure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer reason to rule on the application because the situation has been regularized.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 août 2022 par laquelle Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes a refusé sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er juillet 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Il indique que la décision du 16 août 2022 a été retirée et qu'il a été fait droit à sa demande à compter du 30 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " ;

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que la situation de M. A a été régularisée. Il n'y a, dès lors, plus lieu à statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 1er mars 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.