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2205889 Généré par l'IA

Housing Agency Grant Reversal After Judicial Review Filed

Numéro de cause 2205889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her mandatory prior appeal against the refusal of a 3,000 euro energy transition grant by the national housing agency. The court issued an order stating that no further action was required on the petition because, subsequent to the filing, the agency re-examined the appeal and issued a corrective decision granting the subsidy on December 12, 2022, rendering the initial claim moot under the provisions allowing the presiding judge to note that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Agency Grant Reversal After Judicial Review Filed: The court issued an order stating that no further action was required on the petition because, subsequent to the filing, the agency re-examined the appeal and issued a corrective decision granting the subsidy on December 12, 2022, rendering the initial claim moot under the provisions allowing the presiding judge to note that there is no longer a need to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel besoin de logement subvention production de créance révocation de l'autorisation d'établissement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2305640
Energy Transition Grant Dispute and Subsequent Subsidy Grant
2404455
Judicial Review Withdrawal After Grant Rectification
2203092
Housing Subsidy Appeal Rendered Moot by Corrective Decision
2400844
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Energy Grant Rejection Following Favorable Administrative Reconsideration
2206343
Applicant v. National Housing Agency (Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 17 août 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision lui ayant refusé l'attribution d'une subvention de 3 000 euros au titre de la prime de transition énergétique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a réexaminé le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme B et une décision rectificative d'octroi de subvention d'un montant de 3 000 euros a été prise le 12 décembre 2022. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 20 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.