Commercial Entity v. Public Land Establishment Regarding Urban Pre-emption Right Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2022 et 26 mai 2023, la SAS Trèfles Promotion demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France a décidé d'acquérir le bien cadastré AI n° 539 et AK n° 396, situé au 46 avenue du Bois à Villemoisson-sur-Orge par exercice du droit de préemption urbain par délégation de la commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, représenté par Me Lévy, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que cette requête conserve pour la société requérante. Par une lettre du 20 septembre 2024, notifiée à l'intéressée via l'application télérecours citoyen le même jour à 12 h 07, la SAS Trèfles Promotion a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ledit courrier informait la requérante de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionné dans le courrier, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. La SAS Trèfles Promotion n'a pas, à l'expiration du délai imparti d'un mois, procédé à la confirmation de sa requête. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de la SAS Trèfles Promotion.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France présentées au titre de ces dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Trèfles Promotion.

Article 2 : Les conclusions de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Trèfles Promotion et à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.

Copie en sera adressée à la commune de Villemoisson-sur-Orge et à la SCI Villemoisson la Plaine et Mme A B.

Fait à Versailles, le 29 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

Steven Maljevic

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.