Municipality Withdrawal of Preventive Expert Assessment Request After Transfer of Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality that previously obtained an order for a preventive expert assessment concerning demolition work on a specific property sought to withdraw its request after transferring project ownership to an intercommunal body. The Administrative Court ruled that the municipality, having already obtained a decision, could not formally withdraw the instance but, based on the change in circumstances and the authority granted by the administrative justice code, decided to terminate the ongoing expert operations, while instructing the designated expert to submit any incurred fees and expenses for subsequent determination by the court president.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative; Municipality Withdrawal of Preventive Expert Assessment Request After Transfer of Ownership: The Administrative Court ruled that the municipality, having already obtained a decision, could not formally withdraw the instance but, based on the change in circumstances and the authority granted by the administrative justice code, decided to terminate the ongoing expert operations, while instructing the designated expert to submit any incurred fees and expenses for subsequent determination by the court president.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used as the basis for the court's decision to terminate the ordered expert assessment.
This article governed the procedure for handling the expert's fees and expenses in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 3 avril 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a, sur la requête n° 2205887 présentée par la commune de Mandelieu-la-Napoule, ordonné une expertise préventive dans le cadre de travaux de démolition de la maison située sur la parcelle cadastrée AZ 35 sise au 140 rue de l'Argentière à Mandelieu-la-Napoule et désigné, Mme C A en qualité d'experte.
Par un courrier enregistré au greffe le 13 décembre 2023, la commune de Mandelieu-la-Napoule déclare se désister de la présente instance au motif que le conseil municipal a approuvé par délibération n° 115/23 du 9 octobre 2023 le transfert à la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL) de la maîtrise d'ouvrage des travaux de démolition concernés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 621-12-1 et R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1.Par une ordonnance du 3 avril 2023, le juge des référés, sur requête de la commune de Mandelieu la Napoule, a ordonné une expertise en vue de relever les éventuels désordres des bâtiments susceptibles d'être affectés par les travaux de démolition de la maison située sur la parcelle cadastrée AZ 35 sise au 140 rue de l'Argentière à Mandelieu-la-Napoule et a désigné Mme C A en qualité d'experte pour y procéder avant et après travaux.
2.Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".
3 . En premier lieu, par un courrier enregistré au greffe le 13 décembre 2023, la commune de Mandelieu-la-Napoule déclare se désister de sa demande de référé expertise dès lors que le conseil municipal a approuvé par délibération n° 115/23 du 9 octobre 2023 le transfert à la CACPL de la maîtrise d'ouvrage des travaux de démolition concernés. Toutefois, la commune requérante ne peut se désister de la présente instance sur laquelle il a déjà été statué. Dès lors, elle doit être regardée comme demandant au juge de mettre fin aux opérations d'expertise. Il y a donc lieu, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux opérations de l'expertise ordonnée le 3 avril 2023.
4 . En second lieu, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les éventuels frais et honoraires engagés par l'experte seront fixés par la présidente du Tribunal. Dès lors, il y a lieu d'inviter l'experte à déposer, s'il y a lieu, un état de ses frais et honoraires.
ORDONNE :
Article 1er : Il est mis fin aux opérations de l'expertise préventive prescrites par l'ordonnance n° 2205887 du 3 avril 2023.
Article 2 : Mme C A, experte, déposera au greffe du Tribunal, s'il y a lieu, un état de ses frais et honoraires.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mandelieu-la Napoule, à la SCI Peggy, à M. et Mme H et B E, à M. G D à M. F I et à Mme C A, experte.
Fait à Nice, le 21 décembre 2023
signé
Gilles TAORMINA
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
2205887
mgf