Fixed Remuneration for Withdrawn Administrative Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the withdrawal of an applicant's claims for annulment and injunction in administrative proceedings, and considering the work performed by the assisting counsel, the court applied the provision allowing for the allocation of a fixed remuneration to the lawyer in cases of non-lieu or withdrawal before administrative courts, determining the counsel's fee at seven units of value, as this compensation cannot exceed half of the amount fixed by the scale applicable to full legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93 du décret du 28 décembre 2020; Fixed Remuneration for Withdrawn Administrative Claim: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article fixes the remuneration due to the lawyer following the withdrawal of the claim.
This article is cited as the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following the withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2205886 enregistrée le 5 mai 2022 ;
- l'ordonnance du 25 janvier 2023 donnant acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 25 janvier 2023 donnant acte de son désistement de ses conclusions principales. Eu égard aux diligences accomplies par Me Belotti qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Belotti pour son intervention dans la requête n°2205886 est fixée à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Morgane Belotti.
Fait à Nantes, le 25 janvier 2023.
La vice-présidente déléguée,
H. DOUET
Pour expédition conforme,
Le greffier,
ah