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2205886 Généré par l'IA

Insurance Benefit Dispute Jurisdiction Dismissal

Numéro de cause 2205886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling an insurance provider to pay a death benefit to the petitioner's daughter following the death of the petitioner's partner, but the administrative court, referencing its authority to dismiss requests manifestly outside its jurisdiction, determined that litigation concerning such contractual insurance benefits falls exclusively within the purview of the judicial order, leading to the dismissal of the petition due to judicial incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Insurance Benefit Dispute Jurisdiction Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance licenciement administratif litige d'assurances sociales règlement du conflit juridictionnel subrogation de l'assureur commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to dismiss the request as clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The operative article ordering the rejection of the request based on the lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2502777
Insurance Contract Jurisdiction Dispute
2500774
Jurisdictional Incompetence and Abusive Litigation in Insurance Dispute
23PA04345
Insurance Indemnification Jurisdiction Dispute
24PA04600
Sickness Insurance Reimbursement Jurisdiction Dispute
2301089
Unemployment Insurance Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to dismiss the request as clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The operative article ordering the rejection of the request based on the lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal de condamner Carcept Prev à régler à sa fille le capital décès qui lui est dû à la suite du décès de son concubin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme A demande au tribunal de condamner Carcept Prev à régler à sa fille le capital décès qui lui est dû à la suite du décès de son concubin. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,