Driving License Invalidation Suspension Rejected Due to Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Court, ruling on an emergency request to suspend the invalidation of a driving license based on seventeen traffic infractions committed between 2016 and 2020, rejected the application because the applicant failed to demonstrate the requisite urgency. Although the applicant cited a new job potentially requiring regional travel, the submitted employment contract only mentioned such travel as conditional upon organizational needs, which the court found insufficient to establish a serious and immediate impact justifying the immediate suspension of the administrative decision pending a final ruling on the legality of the invalidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du même code; Driving License Invalidation Suspension Rejected Due to Lack of Urgency: Although the applicant cited a new job potentially requiring regional travel, the submitted employment contract only mentioned such travel as conditional upon organizational needs, which the court found insufficient to establish a serious and immediate impact justifying the immediate suspension of the administrative decision pending a final ruling on the legality of the invalidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the request, which is the final order of the decision.
Cited in the reasoning as the general requirement for suspending an administrative decision, which was not met.
Cited as the basis that allows the summary judge to reject the request without examining the merits if the urgency condition (required by L. 521-1) is not met.
Texte complet
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2204845 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
4. Il ressort des pièces versées au dossier que le permis de conduire de M. B a été invalidé à la suite de dix-sept infractions au code de la route, commises entre le 9 avril 2016 et le 21 avril 2020. Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 14 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire, le requérant soutient qu'il vient de trouver un emploi qui peut nécessiter des déplacements dans toute la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Toutefois, il se borne à produire une page du contrat à durée indéterminée qu'il a conclu le 8 mars 2022, qui ne prévoit une affectation dans l'un des établissements de la SA d'HLM Unicil de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur " qu'en cas de besoins justifiés notamment par l'évolution de ses activités ou de son organisation ". Au vu de ces seules allégations, le requérant ne fait pas état de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence qui justifierait que, sans attendre le jugement au fond, le juge des référés prononce la suspension des effets de la décision du 14 avril 2022 en litige. Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens invoqués sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2022.
La vice-présidente,
Juge des référés,
signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.