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2205884 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Solitary Confinement

Numéro de cause 2205884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained in a correctional facility sought judicial review to annul the facility director's decision placing him in solitary confinement and to compel the lifting of that placement, also requesting costs associated with legal representation. The administrative court, considering the procedural rules allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals via order, based its decision solely on the fact that the applicant expressly filed a notice of withdrawal of his entire claim on January 18, 2024, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Challenge to Solitary Confinement: The administrative court, considering the procedural rules allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals via order, based its decision solely on the fact that the applicant expressly filed a notice of withdrawal of his entire claim on January 18, 2024, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise au secret contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives retrait de la requête décisions incidentes procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2102672
Withdrawal of Application Challenging Solitary Confinement Extension
2000691
Detainee Challenges Extension of Solitary Confinement
2400822
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Prison Visitation Revocation
2408054
Applicant v. State: Suspension of Solitary Confinement Extension
2005504
Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M. A B, représenté par Me Montrichard et Me Ciaudo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision non communiquée par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Villepinte a ordonné son placement à l'isolement ;

2°) d'enjoindre le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Villepinte d'ordonner la levée de son isolement dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par une lettre en date du 11 janvier 2024, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2024, M. B présente un désistement. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Montreuil, le 25 janvier 2024.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.