Cable Damage Suit Discontinued by Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having sought to hold another company and a municipality liable for damages to an electrical cable during municipal works and for the annulment of an implicit rejection of its compensation claim, ultimately filed a formal declaration of withdrawal from its proceedings because a settlement agreement had been reached. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals pursuant to the administrative justice code, issued an order granting the request and formally acknowledging the discontinuance of the action by the initial claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Cable Damage Suit Discontinued by Settlement: The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals pursuant to the administrative justice code, issued an order granting the request and formally acknowledging the discontinuance of the action by the initial claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the proceedings initiated by ENEDIS.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, la société ENEDIS, représentée par Me Nativelle demande au tribunal :
1°) d'engager la responsabilité de la société SATEC Environnement, ainsi que celle de la commune de Muël ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune de Muël née de la demande formée le 22 juin par la société ENEDIS à fin d'obtenir l'indemnisation des dommages causés à un câble de réseau BT endommagé lors des travaux réalisés par la société SATEC Environnement pour le compte de la commune ;
3°) de condamner solidairement la société SATEC Environnement et la commune à payer à la société ENEDIS la somme de 1 457,07 euros correspondant au coût des travaux de remise en état de l'ouvrage endommagé plus les intérêts capitalisés au taux légal à compter du 28 janvier 2020 ;
4°) de mettre à la charge solidaire de la société SATEC Environnement et de la commune de Muël, le versement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, la société ENEDIS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Elle fait valoir qu'un protocole transactionnel a été signé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, la société ENEDIS déclare se désister de sa requête introduite le 22 novembre 2022. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société ENEDIS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés ENEDIS et SATEC Environnement et à la commune de Muël.
Fait à Rennes, le 10 juillet 2025.
Le président de la 6e chambre,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.