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2205880 Généré par l'IA

Candidate Judicial Review of Examination Mark Dismissed

Numéro de cause 2205880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate sought judicial review of the mark received in the professional knowledge interview component of a competitive examination for a territorial administrative assistant position, arguing the grade was unjustified. The administrative tribunal dismissed the claim via an order, reasoning that judicial authority does not extend to reviewing the sovereign assessment of merit made by an examination jury, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Candidate Judicial Review of Examination Mark Dismissed: The administrative tribunal dismissed the claim via an order, reasoning that judicial authority does not extend to reviewing the sovereign assessment of merit made by an examination jury, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif examen au fond règlement d'examen marque de position évaluation disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim because the request was manifestly inadmissible.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the claim.
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2402116
Judicial Review of Examination Grade Assessment Jurisdiction
2301165
Judicial Review of Police Officer Examination Sports Test Dismissed
2400793
Judicial Review of Teacher Exam Oral Score Dismissed
2301265
Candidate v. Examination Jury on Promotion Score Review
2506164
Candidate's Petition to Annul Examination Ineligibility and Obtain Examination Materials Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because the request was manifestly inadmissible.

Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2022 et 15 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal de réexaminer la note obtenue à l'épreuve d'admission du troisième concours d'adjointe administrative principale de 2ème classe territoriale, au titre de la session 2022, organisée par le centre de gestion de la fonction publique du Nord.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. Mme B demande au tribunal la révision de la note qu'elle a obtenue à l'entretien d'aptitude et connaissances professionnelles du troisième concours d'adjointe administrative principale de 2ème classe territoriale, en faisant valoir que sa note est injustifiée. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites d'un candidat.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 7 novembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,