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2205878 Généré par l'IA

Petitioner's Asylum Request Rejected for Unsubstantiated Claims

Numéro de cause 2205878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory, asserting vague claims of financial fragility, the threat of a miserable existence upon return to his home country due to past political violence, feelings of insecurity, and an inability to pursue a cooking education due to lack of funds, which he argued would be remedied by remaining in France to build his future. The administrative court rejected the request via an order, reasoning that the petitioner's cited circumstances, being insufficiently detailed to assess their validity, were entirely irrelevant to the legality of the contested removal decision, thereby justifying rejection under the provision allowing dismissal of requests based only on inoperative or unsubstantiated claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner's Asylum Request Rejected for Unsubstantiated Claims: The administrative court rejected the request via an order, reasoning that the petitioner's cited circumstances, being insufficiently detailed to assess their validity, were entirely irrelevant to the legality of the contested removal decision, thereby justifying rejection under the provision allowing dismissal of requests based only on inoperative or unsubstantiated claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
asile politique éloignement réexamen de la demande d'asile licenciement administratif invraisemblance des persécutions justes motifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision because the arguments presented were deemed inoperative or lacked sufficient detail to assess their merit.
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2308225
Petitioner Seeks Annulment of Departure Order and Residence Permit Following Asylum Rejection
2324766
Asylum Seeker Deportation Challenge Dismissed Due to Unsubstantiated Persecution Claim
2324645
Claim for Annulment of Expulsion Order Rejected
2425868
Asylum Seeker Removal Order Annulment Rejected
2212945
Rejection of Appeal Against Expulsion Order Following Asylum Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision because the arguments presented were deemed inoperative or lacked sufficient detail to assess their merit.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 4 juin 2022 par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du

4 juin 2022 par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, M. A se borne à soutenir, dans le délai de recours contentieux, qu'il est " fragilisé financièrement ", qu'il serait " réduit à un vie de misère " en cas de retour au Gabon, que les élections ayant eu lieu dans ce pays en 2016 ont été " d'une rare violence ", que le climat n'y est pas apaisé, qu'il ne s'y sent pas en sécurité, qu'il ne peut pas y suivre une " formation en cuisine () car les moyens financiers ne suivent pas " et que " [lui] permettre de continuer à résider en France [l']aiderait à construire [son] avenir en réalisant [son] projet professionnel ". Ces circonstances, au demeurant non assorties de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, sont toutefois par elles-mêmes dépourvues de toute incidence sur la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Lille, le 25 août 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,