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2205877 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer for Driving School Authorization Revocation Challenge

Numéro de cause 2205877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative tribunal of Lille, having been seized of a petition challenging a prefectural decision to revoke a driving school authorization, determined that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's professional residence was located in Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nice. Citing articles R. 312-10 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which assign jurisdiction for disputes regarding individual administrative police decisions to the tribunal of the residence of the subject of the decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Nice, pursuant to article R. 351-3 of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-10 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdiction Transfer for Driving School Authorization Revocation Challenge: Citing articles R. 312-10 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which assign jurisdiction for disputes regarding individual administrative police decisions to the tribunal of the residence of the subject of the decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Nice, pursuant to article R. 351-3 of the same code.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative conduite sans autorisation compétence territoriale droit de la circulation routière e-justice demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the transfer of the file to another competent administrative court.
Article R. 312-10 du même code
Cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the tribunal of the domicile of the person subject to the administrative decision.
Article R. 221-3 dudit code
Cited to establish that the competent tribunal for the location (Nice/Alpes-Maritimes) where the applicant exercises her activity.
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2405608
Jurisdictional Transfer in Driving License Exchange Dispute
2504129
Prefectural Decision Annulment and Jurisdictional Referral Regarding Driving Permit Exchange
2403353
Jurisdictional Transfer of Driving Ban Annulment Case
2300590
Jurisdictional Transfer in Driving License Exchange Refusal Case
2402672
Transfer of Jurisdiction in Driving License Exchange Refusal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nice.

This order directs the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Nice.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the transfer of the file to another competent administrative court.

Article R. 312-10 du même code

Cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the tribunal of the domicile of the person subject to the administrative decision.

Article R. 221-3 dudit code

Cited to establish that the competent tribunal for the location (Nice/Alpes-Maritimes) where the applicant exercises her activity.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes ()".

3. Par un arrêté du 27 septembre 2019, le préfet du Nord a délivré à Mme B l'autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. Par un nouvel arrêté du 18 juillet 2022, le même préfet a pris la décision de retirer l'autorisation précédemment accordée. Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions du contrat de travail de Mme B signé le 1er décembre 2020 que le lieu d'exercice de l'activité professionnelle de la requérante se trouve boulevard du Maréchal Juin à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal administratif de Nice. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Nice. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet du Nord, à Me Jamais et à la présidente du tribunal administratif de Nice.

Fait à Lille, le 19 août 2022.

Le premier vice-président,

Signé

Antoine Jarrige

Pour expédition conforme,

La greffière,