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2205876 Généré par l'IA

Residents' Withdrawal of Challenge to Municipal Permits

Numéro de cause 2205876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A collective of local residents sought the annulment of several administrative decisions issued by a municipal mayor, including an authorization for prior declaration and building/development permits granted to a company for a project. However, the collective subsequently filed a formal, unqualified request to withdraw (désistement) their entire claim. The court, applying administrative justice rules that allow presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via order, granted the request, thereby officially recording the withdrawal of the petition as the matter no longer presented any issue for judgment beyond costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Residents' Withdrawal of Challenge to Municipal Permits: However, the collective subsequently filed a formal, unqualified request to withdraw (désistement) their entire claim. The court, applying administrative justice rules that allow presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via order, granted the request, thereby officially recording the withdrawal of the petition as the matter no longer presented any issue for judgment beyond costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire communal recours contre des décisions administratives retrait de l'autorisation exclusion de responsabilité communale qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal by order, which is the core ruling of Article 1.
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2309123
Withdrawal of Administrative Challenge to Building Permit
2301936
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2202151
Residents v. Municipality: Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2105532
Petitioners' Withdrawal in Municipal Permit Annulment Case
2302595
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal by order, which is the core ruling of Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, le collectif des riverains Croza Moulin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP 038 21 822 10015 du 9 juin 2022, l'arrêté accordant un permis d'aménager n° PC 038 21 822 10001 du 24 juin 2022 et l'arrêté accordant un permis de construire n° PC 038 21 822 10002 du 21 juillet 2022, pris par le maire de la commune de Marcilloles en faveur de la société Pierreval.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, le collectif déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement du collectif des riverains Croza Moulin est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du collectif des riverains Croza Moulin.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au collectif des riverains Croza Moulin.

Fait à Grenoble le 20 janvier 2023.

Le président,

J-P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205876