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2205876 Généré par l'IA

Lakeside Leisure Park Ticket Reimbursement Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2205876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the administrative tribunal order a regional socio-cultural association to reimburse €206 paid for leisure park tickets, but the court, referencing the administrative justice code allowing rejection of matters manifestly outside its jurisdiction, determined that this claim concerned the execution of a private law contract between the litigant and the association, thereby falling under the jurisdiction of the judicial courts, and consequently dismissed the request for lack of administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Lakeside Leisure Park Ticket Reimbursement Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige incompétence ratione materiae contrat de droit administratif droit régional droit judiciaire remboursement de frais de déplacement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the President of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the claim because the court is manifestly incompetent.
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2507058
Dispute Over Private Reimbursement Dismissed by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction
2205538
Dispute Over Remuneration Reimbursement Jurisdiction
2204014
Community of Agglomeration Reimbursement Jurisdiction Dispute
2304362
Municipality Fee Reimbursement Dispute Jurisdiction Ruling
2403886
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the President of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the claim because the court is manifestly incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme A B demande au tribunal de condamner l'Association régionale socio-culturelle de Lyon à lui rembourser la somme de 206 euros qu'elle a versée en mai 2022 pour l'achat de billets de parcs de loisirs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme B demande au tribunal de condamner l'Association régionale socio-culturelle de Lyon à lui rembourser la somme de 206 euros qu'elle a versée en mai 2022 pour l'achat de billets de parcs de loisirs. Cette demande, relative à l'exécution du contrat de droit privé la liant à ladite association, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,