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2205875 Généré par l'IA

Administrative Case Discontinuance Acknowledgement

Numéro de cause 2205875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking damages from another party in an administrative proceeding formally withdrew its entire claim by filing a statement of discontinuance with the court. The court granted the request pursuant to the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge uncontested discontinuances, thereby dismissing the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Discontinuance Acknowledgement: The court granted the request pursuant to the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge uncontested discontinuances, thereby dismissing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance classement de la procédure retrait de la décision administrative réclamation administrative retrait de la plainte pénale dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Travaux publics urbains une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This is the operative order acknowledging the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2404027
Acknowledgement of Case Withdrawal
2406234
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Claim Withdrawal
2416348
Claim Withdrawal and Discontinuance Order
2401907
Withdrawal of Administrative Proceeding
2402838
Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Enforcement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

Article 1er

This is the operative order acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2022, la société Enedis, représentée par le cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Travaux publics urbains à lui verser la somme de 2 076,46 euros avec intérêts de droit à compter du 19 octobre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la société Travaux publics urbains une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, la société Enedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, la société Enedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Enedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis, à la société Travaux publics urbains et à la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.

Fait à Versailles, le 5 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.