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2205875 Généré par l'IA

Claimant Fails to Submit Challenged Decision in Family Allowance Review

Numéro de cause 2205875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund terminating her entitlement to the active solidarity income allowance, but her request was deemed inadmissible because, despite being formally invited to do so by the court, she failed to submit the challenged decision or justify her inability to produce it within the specified deadline. The court based its decision on the Code of Administrative Justice, noting that it may reject manifestly inadmissible requests when the claimant has not rectified the deficiency after being invited to do so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant Fails to Submit Challenged Decision in Family Allowance Review: The court based its decision on the Code of Administrative Justice, noting that it may reject manifestly inadmissible requests when the claimant has not rectified the deficiency after being invited to do so.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel solidarité familiale perception abusive de prestations de l'aide sociale recours en carence indemnité journalière différée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the plaintiff's claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the application as manifestly inadmissible following a failure to regularize.
Généré par l'IA
2501059
Claimant v. Family Allowance Fund: Judicial Review of Refusal of Active Solidarity Income Benefit After Failed Prior Administrative Appeal
2400619
Claimant v. Family Allowance Fund: Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2503772
Claimant's Failure to Submit Contested Decision Renders Active Solidarity Income Benefit Claim Inadmissible
2201952
Failure to Submit Contested Decision in Family Allowance Appeal
2400830
Claimant v. Family Allowance Fund: Refusal of Active Solidarity Income Due to Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the plaintiff's claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the application as manifestly inadmissible following a failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a mis fin à ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active.

Par une lettre en date du 3 août 2022, le tribunal a invité Mme B à produire la décision attaquée, dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier le 3 août 2022 et dont la requérante a accusé réception le 5 août suivant, Mme B n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision qu'elle conteste ni justifié de l'impossibilité de le faire. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 7 novembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui la concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,