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2205874 Généré par l'IA

Dismissal for Incomplete Administrative Appeal Filing

Numéro de cause 2205874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed documents with the administrative tribunal, including a receipt for a residence permit application, but failed to submit a proper petition detailing the facts, legal arguments, and conclusions, as required by the administrative justice code. Despite a request from the court registry to regularize the submission by a specified deadline, the petitioner did not provide the necessary statement of facts and claims, leading the court to dismiss the filing as manifestly inadmissible pursuant to the provisions governing the rejection of improperly formed administrative appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Dismissal for Incomplete Administrative Appeal Filing: Despite a request from the court registry to regularize the submission by a specified deadline, the petitioner did not provide the necessary statement of facts and claims, leading the court to dismiss the filing as manifestly inadmissible pursuant to the provisions governing the rejection of improperly formed administrative appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance acte de candidature production tardive de pièces demande de réexamen administratif autorisations de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the court to reject the manifestly inadmissible request by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main order disposing of the case by rejecting the request.
Généré par l'IA
2305877
Dismissal for Incomplete Administrative Court Filing
2203559
Defective Administrative Petition Dismissal
2410419
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Appeal Filing
2502741
Rejection of Incomplete Administrative Appeal
2202273
Dismissal for Failure to Provide Required Documentation in Administrative Removal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main order disposing of the case by rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the court to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B C A, produit devant le tribunal des pièces dont un récépissé de demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Mme A produit, devant le tribunal, un lot de pièces dont un récépissé de titre de séjour, des documents d'identité et une attestation d'hébergement. Toutefois, elle n'a produit aucune requête contenant l'exposé de faits et moyens ainsi que l'énoncé de conclusions en dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 28 novembre 2022. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A.

Fait à Mamoudzou, le 5 mai 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205874