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2205874 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim for Payment Review

Numéro de cause 2205874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review and annulment of a claim for payment ("régule paie suite passage retraite invalidité") issued by the treasury, also requesting an award of costs under administrative justice provisions. However, the litigant subsequently filed a declaration unequivocally withdrawing her entire claim. The court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge plain and simple withdrawals, issued an order acknowledging the litigant's unilateral abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim for Payment Review: However, the litigant subsequently filed a declaration unequivocally withdrawing her entire claim. The court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge plain and simple withdrawals, issued an order acknowledging the litigant's unilateral abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière contrôle juridictionnel procédure en annulation retrait des conclusions civiles ordre de paiement frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2104313
Administrative Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2204515
Withdrawal of Administrative Review Claim Granted
2500474
Withdrawal of Administrative Claim Following Payment
2001219
Withdrawal of Proceedings and Rejection of Counter-Claim for Costs
2501366
Claimant v. Administrative Body: Mootness, Withdrawal, and Costs in Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Laplagne, demande au Tribunal :

1°) de la déclarer recevable et fondée en sa contestation de la créance support du titre de recette du 24 mai 2022 et de l'avis des sommes à verser émanant de la trésorerie de Saint Omer pour " régule paie suite passage retraite invalidité - 24/05/2022 " ;

2°) d'annuler la créance support du titre de recette du 24 mai 2022 et de l'avis des sommes à verser émanant de la trésorerie de Saint Omer pour " régule paie suite passage retraite invalidité - 24/05/2022 ", ainsi que tous les actes dont elle est le support, donc le titre de recette du 24 mai 2022 et l'avis des sommes à verser émanant de la trésorerie de Saint Omer pour " régule paie suite passage retraite invalidité - 24/05/2022 " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré au greffe le 16 septembre 2022, Mme C épouse A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme C épouse A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, à la communauté d'agglomération de Saint-Omer et à la trésorerie de Saint-Omer.

Fait à Lille, le 29 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,