Petitioner's Manifest Administrative Appeal Dismissed for Lack of Justiciable Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought reconsideration by a foreign consulate regarding his son's file, submitting a document from a housing and aid office indicating rejected scholarship applications for the son's university enrollment. The court reasoned that the submission lacked any clear exposition of the facts or an explicit claim for judicial review contesting the legality of an administrative decision, thus constituting a manifest administrative appeal (recours gracieux) addressed to the administration itself rather than a justiciable contentious petition, leading to the petition's dismissal as manifestly inadmissible under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Manifest Administrative Appeal Dismissed for Lack of Justiciable Claim: The court reasoned that the submission lacked any clear exposition of the facts or an explicit claim for judicial review contesting the legality of an administrative decision, thus constituting a manifest administrative appeal (recours gracieux) addressed to the administration itself rather than a justiciable contentious petition, leading to the petition's dismissal as manifestly inadmissible under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the application.
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible applications via order, which is the legal basis for the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. C B demande que le dossier de son fils A B soit reconsidéré par le consulat du Chili à Santiago.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. M. C B, qui ne donne sur son fils A aucune autre indication que la référence 070614575GH, se borne à produire un document dont il indique que " le CROUS " en serait l'auteur, document qui mentionne que l'intéressé a déclaré l'intention de demander un logement en résidence CROUS et fait apparaître que ses demandes de bourse sur critères sociaux présentées en vue de suivre un cursus de licence 1ère année sont rejetées, une ou plusieurs des conditions énoncées par la règlementation applicable n'étant pas remplies. Il ressort de la rédaction-même du courrier par lequel M. B a saisi le tribunal, ainsi que de l'absence de tout exposé des circonstances, supposées connues, qui ont présidé à sa demande et de la référence à un numéro de dossier attribué par l'administration, que l'intéressé a entendu, par cette lettre, introduire un recours gracieux adressé à l'administration et non une requête contentieuse tendant à l'annulation d'une décision quelconque et dont il entendrait démontrer en quoi elle serait illégale. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal, qui ne se prononce que sur des demandes contentieuses, de statuer sur une tel recours gracieux, dont le traitement relève de la seule administration, à laquelle elle s'adresse en réalité et à laquelle le requérant peut d'ailleurs encore l'adresser.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête introduite par M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2022.
La présidente,
Signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,