Foreign National Residency Renewal Delay: Interim Relief Granted

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Hanan Hmad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dès notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler et, dans le cas où le préfet prétendrait avoir envoyé ledit document, de l'enjoindre à en produire la copie ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence de délivrance d'un récépissé sur sa situation ;

- la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors qu'il est porté atteinte notamment, en l'espèce, à sa liberté de travail, à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de circulation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 décembre 2022 à 11 heures :

- le rapport de M. Soli, juge des référés ;

- et les observations de Me Della Monaca, substituant Me Hanan Hmad, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. A B, ressortissant sénégalais né le 4 avril 1979, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

4. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

5. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ". L'article R. 431-14 du même code énumère les cas dans lesquels le récépissé de demande de titre de séjour vaut autorisation de travail.

6. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " de M. B a expiré le 10 décembre 2022 et qu'en dépit de sa demande de renouvellement, laquelle a été réceptionnée le 16 novembre 2022 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes, ce titre de séjour n'a pas été renouvelé et aucun récépissé de sa demande ne lui a été délivré. L'intéressé, qui est lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec la société à responsabilité limitée " Le Felix Faure " en qualité de plongeur, justifie avoir adressé une relance aux services préfectoraux le 5 décembre 2022, laquelle est restée sans réponse. Le requérant indique que, faute pour lui d'avoir pu, dans les temps, justifier de la régularité de son séjour, son employeur a suspendu l'exécution dudit contrat de travail. Dans ces conditions, M. B justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

7. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, M. B est fondé à soutenir que la carence de l'administration à lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs de ses libertés fondamentales, à savoir sa liberté d'aller et de venir, sa liberté de circulation et sa liberté de travailler.

8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B, dans le délai de dix jours suivant la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour portant autorisation de travailler. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette mesure d'injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige

9. M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 (six cents) euros à verser au bénéfice de son avocate, Me Hanan Hmad, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M. B, la somme de 600 (six cents) euros sera versée à ce dernier.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, portant autorisation de travailler, dans le délai de dix jours suivant la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'Etat versera à Me Hanan Hmad, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, une somme de 600 (six cents) euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M. B, la somme de 600 (six cents) euros sera versée à ce dernier.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Hanan Hmad et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Fait à Nice, le 16 décembre 2022.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,