Legislator Jurisprudence & Législation
2205872 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Accounting Dispute

Numéro de cause 2205872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial recognition that their property tax payments for 2019, 2020, and 2021 were properly accounted for despite an error in the bank account provided, but subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of the entire application. The Administrative Tribunal of Mayotte, exercising authority under the Administrative Justice Code, granted the request to formally record the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Property Tax Accounting Dispute: The Administrative Tribunal of Mayotte, exercising authority under the Administrative Justice Code, granted the request to formally record the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
comptabilisation erronée autorité judiciaire fiscale impôt foncier administration fiscale date de dépôt ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by Ms. B be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the authority to acknowledge settlements via order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to Ms. A B.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant que le paiement de ses taxes foncières 2019, 2020, 2021 soit bien pris en compte car elle s'est trompée de compte bancaire.

Par un acte enregistré le 7 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte enregistré le 7 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête, ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Mamoudzou, le 12 février 2024

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.