Withdrawal of Property Tax Accounting Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial recognition that their property tax payments for 2019, 2020, and 2021 were properly accounted for despite an error in the bank account provided, but subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of the entire application. The Administrative Tribunal of Mayotte, exercising authority under the Administrative Justice Code, granted the request to formally record the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Property Tax Accounting Dispute: The Administrative Tribunal of Mayotte, exercising authority under the Administrative Justice Code, granted the request to formally record the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by Ms. B be acknowledged.
This article grants the president of the administrative tribunal the authority to acknowledge settlements via order.
This article orders the notification of the decision to Ms. A B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant que le paiement de ses taxes foncières 2019, 2020, 2021 soit bien pris en compte car elle s'est trompée de compte bancaire.
Par un acte enregistré le 7 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte enregistré le 7 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête, ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Mamoudzou, le 12 février 2024
Le président,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.