Taxpayer v. State (Mootness and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to discharge additional residence tax assessments for a specific property in 2020 and to recover litigation costs. The court, acting pursuant to its authority to rule on requests that no longer present an issue, determined that because the relevant financial director had issued a decision granting a total waiver of the contested tax after the lawsuit was filed, the claim for discharge was moot; however, the court ordered the State to pay the applicant €1,000 to cover the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer v. State (Mootness and Costs): The court, acting pursuant to its authority to rule on requests that no longer present an issue, determined that because the relevant financial director had issued a decision granting a total waiver of the contested tax after the lawsuit was filed, the claim for discharge was moot; however, the court ordered the State to pay the applicant €1,000 to cover the litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that no ruling is necessary on the request for tax relief, as the matter has become moot.
Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay €1,000 to M. B for litigation costs.
Used to order the State to pay the sum of €1,000 to M. B based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Cited in the reasoning as the legal basis authorizing the President to issue an order when there is no longer an issue to be judged (which is why Article 1st was issued).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Allais, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'habitation mises à sa charge au titre de l'année 2020 à raison de locaux situés 110 avenue François Mitterrand sur le territoire de la commune de Saint-Gaudens, d'un montant de 445 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que par une décision du 11 mai 2023, il a prononcé le dégrèvement total de la taxe d'habitation à laquelle M. B a été assujetti.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;/ () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
Sur les conclusions à fin de décharge :
2. Par décision du 11 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement total des cotisations supplémentaires de taxe d'habitation auxquelles M. B a été assujetti à raison des locaux situés 110 avenue François Mitterrand sur le territoire de la commune de Saint-Gaudens. Par suite, les conclusions de M. B à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par M. B.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 23 juin 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,