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2205870 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Act

Numéro de cause 2205870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental decision forcing their retirement, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the challenged administrative act, despite receiving a formal request from the registry to regularize the filing, leading the court to apply the provision allowing rejection of incomplete or irregular applications where compliance could no longer be rectified.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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licenciement administratif demande de réexamen administratif mise à la retraite retrait de la requête production tardive de pièces acte faisant grief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M.
article R. 412-1 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er
This article rejects the request of M. A, concluding the main disposition.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision serves as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility following a failure to regularize.
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2510822
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2307314
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Challenge
2400291
Petition Dismissed for Failure to Timely Submit Challenged Administrative Decision
2403888
Dismissal for Failure to Submit Challenged Decision
2302636
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the request of M. A, concluding the main disposition.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision serves as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility following a failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. A doit être regardé comme demandant à ce que le tribunal annule la décision prise par le département de Mayotte le mettant à la retraite.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. M. A n'a pas produit la décision qu'il entendait attaquer, en dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 29 novembre 2022, et dont il a accusé réception le 7 décembre 2022. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Mamoudzou, le 11 mai 2023

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205870