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2205869 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Review Application

Numéro de cause 2205869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of a family reunification request made for their spouse and requested an order compelling the prefect to grant the request or re-examine the situation, alongside a claim for legal costs. In defense, the prefect requested a declaration of no grounds for ruling, but subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire claim. The court, pursuant to the administrative justice code concerning the recording of withdrawals, issued an order giving notice of the petitioner's unqualified withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Review Application: In defense, the prefect requested a declaration of no grounds for ruling, but subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire claim. The court, pursuant to the administrative justice code concerning the recording of withdrawals, issued an order giving notice of the petitioner's unqualified withdrawal of the action.

Mots-clés

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regroupement familial désistement d'action contrôle juridictionnel divorce sur demande unilatérale mesure d'éloignement en droit des étrangers examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal (désistement).
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2203848
Applicant Withdraws Family Reunification Review Case
2401196
Withdrawal of Family Reunification Review
2203192
Petitioner Withdraws Family Reunification Challenge
2207641
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review
2205021
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022 M. B A, représenté par Me Huard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée le 24 février 2022 en faveur de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet d'accorder ce regroupement familial et à défaut de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.