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2205868 Généré par l'IA

Claimant v. Prefect: Moot Housing Allocation Claim

Numéro de cause 2205868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant, recognized as a priority case for emergency housing following a commission decision in late 2021 due to homelessness and exceeding waiting times, sought a court order compelling the prefect to allocate suitable housing. The prefect subsequently informed the court that the claimant had been allocated a T2 apartment with a lease beginning in September 2022, a fact communicated to the claimant without objection, leading the court to rule under administrative justice procedure that the initial claim was now moot and therefore no further decision on the merits was necessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Prefect: Moot Housing Allocation Claim: The prefect subsequently informed the court that the claimant had been allocated a T2 apartment with a lease beginning in September 2022, a fact communicated to the claimant without objection, leading the court to rule under administrative justice procedure that the initial claim was now moot and therefore no further decision on the merits was necessary.

Mots-clés

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attribution de logement règlement intérieur cession de créance ordre d'évacuation droit d'habitation droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the first vice-president the authority to order that there is no need to rule on a request (point 3 of the article).
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the request, which is the primary dispositive action.
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2207270
Claimant v. Prefect: Mootness of Urgent Housing Claim Due to Allocation of Social Housing
2207778
Housing Allocation Mootness Decision
2204684
Mootness of Claim for Urgent Housing Allocation
2306527
Claimant v. Prefect: Failure to Provide Priority Housing
2309310
Claimant v. Prefect: Court Order for Urgent Housing Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the request, which is the primary dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the first vice-president the authority to order that there is no need to rule on a request (point 3 of the article).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M. C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 9 décembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. A.

Elle fait valoir que la candidature de M. A a été retenue par le bailleur social " OPH de l'Oise " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 5 rue Pasteur à Osny (95520) et que le bail a pris effet le 12 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 9 décembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral " et " Dépourvu de logement / hébergé chez un particulier ".

3. Par un mémoire du 24 février 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2, situé 5 rue Pasteur à Osny (95520) a été attribué à M. A et que son bail a pris effet le 12 septembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. A à sa nouvelle adresse sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Val-du-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,