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2205868 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Petition Lacking Required Substance

Numéro de cause 2205868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner submitted seventy-seven documents to the tribunal, including a prefectural decision rejecting a residency permit application and a subsequent administrative regularization request, but failed to file an initial petition that set forth the facts, legal arguments, and conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because no compliant petition was submitted before the deadline, the case could only be rejected as manifestly inadmissible under the relevant procedural article allowing for the rejection of non-compliant filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée; Rejection of Inadmissible Petition Lacking Required Substance: The court reasoned that because no compliant petition was submitted before the deadline, the case could only be rejected as manifestly inadmissible under the relevant procedural article allowing for the rejection of non-compliant filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier délai légal de procédure retrait de la demande argumentation motivée griefs de procédure moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis under which the petition was rejected as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision outlines the requirements for filing a valid petition, the absence of which justified the rejection.
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée
This article directly orders the rejection of the request, which is the final outcome based on inadmissibility.
Généré par l'IA
2306612
Rejection of Inadmissible Submission Lacking Formal Petition Requirements
2500888
Rejection of Submission Lacking Formal Petition
2401067
Rejection of Manifestly Inadmissible Petition Lacking Mandatory Formalities
2412322
Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2213517
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

This article directly orders the rejection of the request, which is the final outcome based on inadmissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis under which the petition was rejected as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision outlines the requirements for filing a valid petition, the absence of which justified the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme C B A, représentée par Me Christian, produit devant le tribunal, soixante-dix-sept pièces enregistrées le 22 novembre 2022 dont une décision du 23 mars 2022 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour et une demande du 29 juillet 2022 au préfet du Finistère de régulariser sa situation administrative au titre des dispositions de la circulaire "Valls" du 28 novembre 2012.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Mme B A produit, devant le tribunal, une décision du 23 mars 2022 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour et un recours gracieux envoyé le 29 juillet 2022 au préfet du Finistère aux fins d'obtenir la régularisation de sa situation administrative en vertu des dispositions de la circulaire " Valls ". Toutefois, elle n'a produit, préalablement à l'expiration du délai de recours, aucune requête contenant l'exposé de faits et moyens ainsi que l'énoncé de conclusions. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, sa demande ne peut être que rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.

Fait à Rennes, le 3 février 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. GOSSELIN

La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205868