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2205868 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Rectify Deficient Administrative Appeal

Numéro de cause 2205868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review concerning the recovery of an overpayment of a social benefit amounting to 497.50 euros imposed by the local authority, but the submitted request lacked the requisite statement of conclusions and supporting arguments as mandated by the Code of Administrative Justice. Following an explicit request from the court to regularize the filing within a fifteen-day period, the litigant failed to comply, leading the tribunal to dismiss the case outright as manifestly inadmissible based on the provision allowing rejection of deficient applications that remain uncorrected after being properly notified.

Regeste Legislator

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article R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Rectify Deficient Administrative Appeal: Following an explicit request from the court to regularize the filing within a fifteen-day period, the litigant failed to comply, leading the tribunal to dismiss the case outright as manifestly inadmissible based on the provision allowing rejection of deficient applications that remain uncorrected after being properly notified.

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité perception abusive de prestations de l'aide sociale entraide judiciaire civile recours en carence

Dispositions légales citées

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article R. 772-7 du code de justice administrative
Par un courrier du 10 novembre 2022, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée retournée au tribunal le 5 décembre suivant avec la mention " pli avisé non réclamé ", auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, le tribunal a invité M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, en l'absence de conclusions soumises au juge, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative decision disposing of the case.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility after the required regularization was not performed.
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2506940
Municipality Recovery Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance
2431121
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Benefit Repayment Dispute
2401063
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Appeal
2202498
Dismissal for Failure to Regularize Deficient Administrative Petition
2308835
Dismissal of Claim for Failure to Regularize Deficient Administrative Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative decision disposing of the case.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility after the required regularization was not performed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. A B a transmis au tribunal des documents faisant état d'un litige relatif au recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 497,50 euros mis à sa charge par le département de l'Hérault.

Par un courrier du 10 novembre 2022, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée retournée au tribunal le 5 décembre suivant avec la mention " pli avisé non réclamé ", auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, en précisant ses conclusions, en indiquant contre quelle décision ses conclusions sont dirigées et en produisant une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Malgré la demande expresse qui lui a été faite le 10 novembre 2022, M. B s'est borné à transmettre au tribunal les documents tels que mentionnés dans les visas de la présente ordonnance. Dès lors, en l'absence de conclusions soumises au juge, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 19 janvier 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 janvier 2023.

La greffière,

F. Roman