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2205868 Généré par l'IA

Trade Unions v. Local Public Service Management Center (Costs)

Numéro de cause 2205868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two trade unions sought judicial review to annul decisions preventing them from distributing union documents within the premises of the local public service management center and requested an injunction to allow future distribution, as well as damages. The unions later filed a notice of withdrawal regarding their claims for annulment and injunction, maintaining only their claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the main claims, as permitted by Article R. 222-1 of the Code, and ordered the management center to pay the unions a total sum of 1,500 euros for costs.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Trade Unions v. Local Public Service Management Center (Costs): The unions later filed a notice of withdrawal regarding their claims for annulment and injunction, maintaining only their claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the main claims, as permitted by Article R. 222-1 of the Code, and ordered the management center to pay the unions a total sum of 1,500 euros for costs.

Mots-clés

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notification par voie officielle contrôle juridictionnel frais administratifs association de travailleurs service public conflits du travail

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for ordering the payment of costs to the plaintiffs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the President of the administrative court with the power to issue an order granting formal notice of a withdrawal and ruling on requests for costs.
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2202594
Trade Union v. Municipality: Withdrawal of Document Request and Rejection of Costs
2400926
Departmental Union v. Municipality (Union Premises Dispute)
07-60330
Union Election Costs Dispute
2005158
Claimant v. Public Hospital Administration (Union Documents in File)
2106213
Company v. Municipality: Withdrawal of PLU Challenge and Cost Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction du syndicat CGT des territoriaux 33 et du syndicat départemental sud CT 33.

This article gives formal notice of the withdrawal of the claims for annulment and injunction.

Article 2 : Le CDG33 versera au syndicat CGT des territoriaux 33 et au syndicat départemental sud CT 33 la somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article orders the payment of a sum of money based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for ordering the payment of costs to the plaintiffs.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the President of the administrative court with the power to issue an order granting formal notice of a withdrawal and ruling on requests for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, le Syndicat CGT des territoriaux 33 et le syndicat départemental sud CT 33, représentés par Me Noel , demandent au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 25 octobre 2022 leur refusant de distribuer des documents d'origine syndicale dans l'enceinte des locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde (CDG33) ;

2°) d'enjoindre au CDG33 d'autoriser la distribution de tracts syndicaux à l'intérieur de ses locaux ;

3°) de condamner le CDG33 à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, le syndicat CGT des territoriaux 33 et le syndicat départemental sud CT 33 déclarent se désister de leur demande d'annulation des décisions du 25 octobre 2022 leur refusant de distribuer des documents d'origine syndicale dans l'enceinte des locaux du CDG33 formulée dans la requête introductive d'instance mais persistent dans leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().".

2. Par mémoire enregistré le 16 décembre 2022, le syndicat CGT des territoriaux 33 et le syndicat départemental sud CT 33 ont déclaré se désister de leurs conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du CDG33 une somme totale de 1 500 euros à verser au syndicat CGT des territoriaux 33 et au syndicat départemental sud CT 33 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction du syndicat CGT des territoriaux 33 et du syndicat départemental sud CT 33.

Article 2 : Le CDG33 versera au syndicat CGT des territoriaux 33 et au syndicat départemental sud CT 33 la somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGT des territoriaux 33, au syndicat départemental sud CT 33 et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 9 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,