Petitioner Withdraws Claim Challenging Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Interior Minister's decision invalidating his driving license due to zero points and to compel the restoration of his points, along with compensation, after the license was invalidated and his administrative appeal was implicitly rejected; however, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unambiguous notice of withdrawal of the entire claim, thereby ruling that there was no need to rule on the ancillary claim for costs under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Challenging Driving License Invalidation: Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the delegated judge to rule by order to acknowledge the withdrawal of the claim.
This provision regarding costs was cited in the rejected claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :
1) d'annuler une décision 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire par solde de points nul et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 1er juin 2022 ;
2) d'enjoindre le ministre de l'intérieur de procéder à la restitution du capital de points affecté sur son permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;
3) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2022, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2205868