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2205867 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Child's School Placement

Numéro de cause 2205867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision assigning their child to a middle school without a specialized adapted education section (SEGPA); however, the administrative court, referencing the relevant code of administrative justice, noted that the petitioner formally withdrew their claim by an act registered on July 2, 2022, which occurred after the education authority issued a subsequent assignment decision placing the child in a 6ème SEGPA class, leading the court to formally acknowledge the voluntary withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Child's School Placement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative procédure en annulation placement de l'enfant désistement cession de créance retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, is the legal basis allowing the President to grant the waiver of proceedings by order.
Article 1er
This article grants the waiver of proceedings based on the withdrawal filed by the petitioner.
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2211914
Petitioner Withdraws School Placement Challenge After Resolution
2305933
Withdrawal of School Assignment Appeal
2208113
Petitioner's Withdrawal of School Assignment Appeal Due to Procedural Non-Compliance
2509819
Petitioner's Withdrawal of School Assignment Exemption Request
2209445
Withdrawal of Administrative Appeal Concerning School Placement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article grants the waiver of proceedings based on the withdrawal filed by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, is the legal basis allowing the President to grant the waiver of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2022 du recteur de l'académie de Créteil portant affectation de son enfant A C dans un collège sans section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer sur la requête, au motif qu'une nouvelle décision d'affectation de l'enfant A C en classe de 6ème SEGPA a été notifiée au requérant le 16 juin 2022.

Par un acte enregistré le 2 juillet 2022, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil.

Fait à Melun le 20 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2205867