Corporation Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation filed a request seeking the cancellation of corporate tax, social contribution on corporate tax, and value-added tax assessments, including penalties, for the 2012 and 2013 fiscal years. However, the corporation subsequently filed an act declaring its unequivocal and unconditional withdrawal from the proceeding. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the corporation's simple withdrawal from the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation Withdrawal of Tax Assessment Challenge: However, the corporation subsequently filed an act declaring its unequivocal and unconditional withdrawal from the proceeding. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the corporation's simple withdrawal from the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case by the plaintiff.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, la société EPSA DEV, représentée par Me Dress et Me Elmmaleh, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des compléments d'impôts, en droits et pénalités, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en en 2012 et 2013 en matière d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ;
2°) de condamner l'Etat aux dépens ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, l'administrateur général des finances publiques conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 24 février 2023, la société EPSA DEV déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 février 2023, la société EPSA DEV a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société EPSA DEV.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EPSA DEV et à la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Ile-de-France.
Fait à Paris, le 31 mars 2023.
Le Vice-président de la 1ère section
B. ROHMER
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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