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2205865 Généré par l'IA

Litigant's Claim for Reimbursement of DAEU B Costs Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2205865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested that the university be ordered to reimburse the costs incurred for a preparatory scientific studies diploma (DAEU B), but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the submission failed to articulate any clearly formulated legal grounds or arguments to support the claim for reimbursement or the underlying decision being contested.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant's Claim for Reimbursement of DAEU B Costs Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

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remboursement de frais honoraires d'avocat autorisation de procéder condamnation à payer une somme défaut de paiement de l'avance de frais mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the petition because it was manifestly inadmissible.
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2208730
Claim for Reimbursement and Fees Deemed Inadmissible for Procedural Defects
2502876
University Fee Reimbursement Dispute Following Master's Interruption
08/01650
Contestation of Reimbursement Demand for Legal Aid Dismissed Due to Untimely Filing and Improper Service
2300444
Litigant's Claims for Legal Aid, Mandatory University Enrollment, and Discrimination Damages Dismissed
2302894
Request for Provisional Payment Moot Due to Prior Judgment on Substantive Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the petition because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. B demande au tribunal d'enjoindre à l'Université de Bordeaux de lui rembourser les frais engagés pour suivre ses études de diplôme d'accès aux études universitaires scientifiques (DAEU B).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. A supposer que M. B puisse être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 1er mars 2022 par laquelle l'Université de Bordeaux a rejeté sa demande de remboursement de frais engagés pour sa formation, l'intéressé ne soulève aucun moyen clairement formulé ni aucune argumentation juridique à l'appui de sa demande. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à l'Université de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 18 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,