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2205864 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies Regarding Parking Card Denial

Numéro de cause 2205864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul a departmental council's decision refusing the issuance of a mobility inclusion parking card; however, the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to provide proof of having first lodged the mandatory administrative appeal with the departmental council following a formal request to regularize the filing, as required by the relevant social action and family code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies Regarding Parking Card Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif retrait de la requête retrait de l'autorisation classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the basis upon which the President of the judgment panel rejected the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
This article establishes the mandatory nature of the prior administrative appeal, the absence of which justified the rejection of the request.
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2207632
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2503440
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2205224
Refusal of Parking Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2311321
Denial of Mobility Card Application Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2303681
Judicial Review of Parking Card Refusal Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the basis upon which the President of the judgment panel rejected the request as manifestly inadmissible by ordinance.

Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

This article establishes the mandatory nature of the prior administrative appeal, the absence of which justified the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion-stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester en justice une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif devant l'autorité départementale. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif. En l'espèce, malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par courrier du

28 octobre 2022, dont il a pris connaissance le 10 novembre 2022 sur l'application " Télérecours ", M. A n'a pas produit la preuve qu'il a bien exercé un recours administratif préalable auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 17 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,