Failure to Confirm Withdrawal of Tax Objection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision rejecting their property tax objection for 2020 and 2021, but after the tax authority confirmed that the assessment had been cancelled subsequent to the initial filing, the administrative court formally requested the litigant confirm whether they wished to maintain their request pursuant to the administrative justice code. Because the litigant failed to provide the required express confirmation within the established one-month deadline after being notified that failure to respond would result in the assumption of withdrawal, the court deemed the litigant to have withdrawn from the entirety of their claims and ordered that the withdrawal be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Withdrawal of Tax Objection: Because the litigant failed to provide the required express confirmation within the established one-month deadline after being notified that failure to respond would result in the assumption of withdrawal, the court deemed the litigant to have withdrawn from the entirety of their claims and ordered that the withdrawal be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim (désistement d'instance) of M. B.
This article provides the legal basis for the President to note acceptances of withdrawals by order.
This article authorizes the procedure used (inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions) which resulted in the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 7 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne a rejeté sa réclamation concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 et 2021.
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement de l'imposition en cause ayant été prononcé par décision du 16 novembre 2022.
Par un courrier du 15 janvier 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. M. B, a été invité par un courrier du 15 janvier 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réponse dans un délai d'un mois il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'aucune confirmation ne soit intervenue, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de la requête. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 avril 2024.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances publiques et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,