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2205862 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Housing Denial

Numéro de cause 2205862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a university's decision from July 29, 2022, which refused admission to student housing; however, the court noted that the petitioner explicitly declared a complete and unqualified withdrawal of the request in a filing dated September 22, 2022, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Housing Denial: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative expulsion d'un logement droit à la résolution du contrat exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawals by order.
Article 1er
The court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the application.
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2205132
Withdrawal of Judicial Review of University Admission Rejection
2302523
Withdrawal of Judicial Review for Master's Program Denial
2509229
Withdrawal of University Admission Challenge
2401665
Petitioner Withdraws Judicial Review of Housing Claim Denial
2408368
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review After Grant of Urgent Housing Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle l'université Paris-Saclay a refusé son admission dans un logement en résidence universitaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et sociales (CROUS) de l'académie de Versailles conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête et à ce qu'il soit donné acte du désistement du requérant.

Par un acte, enregistré le 22 septembre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles.

Copie en sera adressée à l'université Paris-Saclay.

Fait à Versailles, le 21 février 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.