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2205862 Généré par l'IA

Administrative Court Dismisses Sentence Adjustment Challenge Based on Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2205862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative court dismissed a request challenging judicial decisions regarding the applicant's request for a sentence adjustment under the "conditional release-expulsion" regime, ruling that the administrative jurisdiction lacks competence to rule on the modalities of execution of sentences decided by the judicial authority, pursuant to the Code of Administrative Justice, which permits presidents of administrative tribunal chambers to dismiss manifestly incompetent requests by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Dismisses Sentence Adjustment Challenge Based on Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative exécution des peines incompétence ratione materiae décision soumise à condition adaptation de la peine recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the chamber used this article to reject the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2403170
Dismissal Due to Lack of Administrative Jurisdiction Over Judicial Decision
2200931
Administrative Tribunal of Limoges Dismisses Sentence Adjustment Jurisdiction Bid
2403791
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Criminal Sentence Modification Request
2305035
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Offenses
2512924
Litigant Seeks Suspension of Incarceration Pending Sentence Adjustment Ruling; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber used this article to reject the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. A B conteste les décisions de l'autorité judiciaire relatives à sa demande d'aménagement de peine sous le régime de la " libération conditionnelle expulsion " et demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de ce régime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les modalités d'exécution des peines décidées par l'autorité judiciaire. Par suite, la demande de M. B ne peut qu'être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 19 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,