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2205861 Généré par l'IA

Withdrawal of Homeschooling Authorization Challenge and Rejection of Ancillary Costs Claim

Numéro de cause 2205861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought judicial review to annul a decision refusing homeschooling authorization and to compel the academy rector to issue a new decision within one month, plus legal costs, but subsequently filed a written declaration unilaterally withdrawing their request for annulment and injunction. Given that the withdrawal was unconditional and final, the court acknowledged the withdrawal regarding the primary claims and rejected the remaining ancillary request for the award of legal costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Homeschooling Authorization Challenge and Rejection of Ancillary Costs Claim: Given that the withdrawal was unconditional and final, the court acknowledged the withdrawal regarding the primary claims and rejected the remaining ancillary request for the award of legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande conflit parental contestation de la radiation recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
C et Mme B au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi quaux entiers frais et dépens de l'instance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give effect to the withdrawal of the action.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the requests for annulment and injunction.
Article 2
This article rejects the remaining conclusions of the request, which implicitly includes the costs sought under L. 761-1.
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2404602
Withdrawal of Homeschooling Authorization Challenge and Cost Denial
2402300
Withdrawal of Homeschooling Authorization Appeal and Claim for Costs
2211980
Homeschooling Authorization Refusal Appeal Withdrawal
2404600
Petitioner Withdraws Homeschooling Authorization Claims, Penalty Fee Claim Rejected
2302821
Claimant Withdraws Suit Challenging Denial of Homeschooling Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the requests for annulment and injunction.

Article 2

This article rejects the remaining conclusions of the request, which implicitly includes the costs sought under L. 761-1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give effect to the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. A C et Mme E B, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils D, représentés par Me Degandt, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille leur a refusé une autorisation d'instruction dans la famille ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille de prendre dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir une nouvelle décision sur le dossier des requérants sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à M. C et Mme B au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi quaux entiers frais et dépens de l'instance.

Par un courrier, enregistré le 9 août 2022, M. C et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. C et Mme B déclarent se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de de faire droit aux conclusions de M. C et Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. C et Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme E B.

Fait à Lille, le 1er septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,