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2205861 Généré par l'IA

Renunciation of Succession Filed Before Incompetent Administrative Tribunal

Numéro de cause 2205861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal regarding a declaration of renunciation of succession, but the court found that under the Civil Code and Code of Civil Procedure, the formal declaration and opposition of a renunciation to an estate must be addressed or filed with the competent Judicial Tribunal, not the Administrative Tribunal. Consequently, citing the provision allowing administrative judges to reject requests manifestly outside their jurisdiction, the court dismissed the request as having been filed before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 804 du code civil, article 1339 du code de procédure civile, Article 1er; Renunciation of Succession Filed Before Incompetent Administrative Tribunal: Consequently, citing the provision allowing administrative judges to reject requests manifestly outside their jurisdiction, the court dismissed the request as having been filed before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel renonciation à succession code de procédure civile demande de réexamen administratif grief de violation constitutionnelle recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à rejeter, par ordonnance, les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 804 du code civil
Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas.
article 1339 du code de procédure civile
" Aux termes de l'article 1339 du code de procédure civile : " La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
Article 1er
This article issues the final order rejecting the request because the court is incompetent to hear the matter.
Généré par l'IA
2308410
Estate Renunciation Jurisdiction Dispute
2408053
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Succession Renunciation Case
2309575
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Inheritance Renunciation Dispute
2405868
Inheritance Renunciation Recordation Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2301143
Succession Tax Remission Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article issues the final order rejecting the request because the court is incompetent to hear the matter.

2° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for rejecting the request due to the court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B A, soumet au tribunal une déclaration de renonciation à succession en date du 22 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à rejeter, par ordonnance, les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas. / Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. " Aux termes de l'article 1339 du code de procédure civile : " La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. / Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant. "

3. Mme A communique au tribunal administratif une déclaration de renonciation à la succession de M. C A du 11 janvier 2021. En application des dispositions citées au point 2, la requête présentée par Mme A n'est pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il appartient à Mme A de communiquer cette déclaration au tribunal judiciaire compétent. En conséquence cette requête doit, en vertu du 2° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Versailles, le 22 août 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.