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2205860 Généré par l'IA

Company Withdraws Construction Permit Challenge

Numéro de cause 2205860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal decision refusing its prior declaration concerning construction work and requested an order compelling the issuance of the authorization, but subsequently informed the court that it was withdrawing its entire claim. The court, referencing the relevant procedural rules allowing the president of an administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the simple and unconditional withdrawal of the company's application, and consequently rejected the municipality's counter-claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Construction Permit Challenge: The court, referencing the relevant procedural rules allowing the president of an administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the simple and unconditional withdrawal of the company's application, and consequently rejected the municipality's counter-claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprises de construction qualité pour recourir contre permis autorisations de travail contrôle juridictionnel retrait de la requête recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of costs claimed by the municipality.
article R.222-1 du code de justice administrative
Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the company Annacarla's request.
Généré par l'IA
2205144
Company Withdraws Building Permit Lawsuit
2305832
Company Withdrawal in Building Permit Judicial Review Proceedings
2105629
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Challenge
2404162
Municipality Building Permit Dispute Withdrawal
2200185
Company Withdraws Challenge to Refusal of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the company Annacarla's request.

Article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of costs claimed by the municipality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, la société Annacarla, représentée par Me Callen, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le maire de Vallauris-Golfe Juan s'est opposé à sa déclaration préalable n°DP00615522V0152 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Vallauris-Golfe Juan de délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris-Golfe Juan une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code d justice administrative.

Par mémoire en défense enregistré le 28 février 2024, la commune de Vallauris-Golfe Juan conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Annacarla d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, la société Annacarla informe le tribunal se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la société Annacarla est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Annacarla une somme au profit de la commune de Vallauris-Golfe Juan, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Annacarla.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Vallauris-Golfe Juan formulées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Annacarla et à la commune de Vallauris-Golfe Juan.

Fait à Nice, le 17 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

N°2205860