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2205860 Généré par l'IA

Housing Renovation Subsidy Duplication Dismissal

Numéro de cause 2205860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the national housing agency that granted a lower housing renovation subsidy than initially expected; however, the court dismissed this second, identical request, having already registered the first substantially similar petition filed the previous year, and consequently ordered the striking of the current petition from the court's records as a duplicate filing.

Regeste Legislator

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Article 1er; Housing Renovation Subsidy Duplication Dismissal: Article 1er :La requête n°2205860 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention recours en annulation en droit de l'Union renaissance du droit à la prestation d'assurance renouvellement de l'autorisation de séjour expulsion d'un logement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article formally orders the striking off (radiation) of the specific court application number from the registry.
Généré par l'IA
2402542
Housing Subsidy Annulment and Legal Costs Dispute
2204029
Mootness of Subsidy Annulment Due to Subsequent Administrative Reversal
2110766
Petitioners' Withdrawal of Housing Subsidy Appeal
2402440
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Claim
22NT02160
Appellant v. National Housing Agency on Renovation Subsidy Refusal and Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally orders the striking off (radiation) of the specific court application number from the registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022 Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale de l'habitat lui a versé une subvention MaPrimeRénov' inférieure à celle prévue initialement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Mme B a déjà transmis une requête strictement identique au tribunal administratif de Grenoble enregistrée sous le numéro 2107842 le 19 novembre 2021. Cette seconde requête étant un doublon, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2205860 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête n°2205860 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Grenoble le 12 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205860