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2205860 Généré par l'IA

Improper Submission of Mandatory Administrative Appeal to Tribunal

Numéro de cause 2205860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim with the Administrative Tribunal contesting a demand for repayment of the active solidarity income, which, pursuant to the relevant social action code, must first be addressed as a mandatory administrative appeal to the president of the departmental council. Since the submitted document was the required administrative appeal directed to the departmental council president and not a judicial appeal against a decision on that appeal, the court ordered that the filing be struck from the tribunal's registers because it was improperly submitted to the judicial body as a first step.

Regeste Legislator

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Improper Submission of Mandatory Administrative Appeal to Tribunal: Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée () ".

Mots-clés

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production de créance réclamation administrative recours du personnel sanction administrative responsabilité administrative violation des formes substantielles
Généré par l'IA
2404191
Improper Submission to Administrative Tribunal
2306629
Improper Submission of Documents to Administrative Tribunal
2206852
Improper Submission of Appeal to Administrative Tribunal
2307394
Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Renders Claim Inadmissible
2303675
Claimant v. Departmental Council President (Active Solidarity Income Appeal)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A B a transmis au tribunal un recours administratif adressé à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée () ".

2. La requête visée ci-dessus, enregistrée sous le n° 2205860, constitue en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône par Mme B afin de contester un indu de revenu de solidarité active (référence de la créance INK 005) d'un montant de 342,01 euros, constitué au titre de la période du 1er août 2020 au 1er février 2022. Le greffe du tribunal a transmis ce recours à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône par bordereau d'envoi de ce jour.

3. Il résulte de ce qui précède que les documents ainsi enregistrés sous le n° 2205860 doivent être rayés des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E:

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2205860 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 juillet 2022.

La présidente,

Signé

Anne Menasseyre

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,