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2205856 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Annulment Proceedings Upheld

Numéro de cause 2205856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a collection notice imposing a sum of 606,400 euros, or alternatively, a reduction of penalties imposed by a metropolitan authority. The court issued an order granting the claimant's formal withdrawal of the proceedings, as permitted under the administrative justice code, which allows presidents of chambers to rule by order on requests that present no remaining issues other than potential condemnation for costs, and since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to acknowledging it.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant's Withdrawal of Annulment Proceedings Upheld: The court issued an order granting the claimant's formal withdrawal of the proceedings, as permitted under the administrative justice code, which allows presidents of chambers to rule by order on requests that present no remaining issues other than potential condemnation for costs, and since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to acknowledging it.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait des conclusions civiles réduction des frais judiciaires prétention en poursuite annulation du jugement de faillite frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President relied on this article to issue the order (giving notice of discontinuance).
Article 1er
This article formally gives notice of the discontinuance of the proceedings.
Article 2
This article orders the notification of the order to the parties.
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2400508
Claimant's Withdrawal of Collection Notice Annulment Action
2107588
Withdrawal of Annulment Proceedings and Discharge of Debt
2102311
Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Costs
2205545
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs Against State
2202697
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the discontinuance of the proceedings.

Article 2

This article orders the notification of the order to the parties.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The President relied on this article to issue the order (giving notice of discontinuance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, la société Transdev Bouches-du-Rhône, représentée par la société d'avocats Symchowicz-Weissberg et associés, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler le titre de perception du 13 mai 2022 par lequel la métropole Aix-Marseille-Provence a mis à sa charge la somme de 606 400 euros et de la décharger de cette somme ;

2°) à titre subsidiaire, de modérer le montant des pénalités et de la décharger de celles présentant un caractère excessif ;

3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, la société Transdev Bouches-du-Rhône déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Transdev Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transdev Bouches-du-Rhône et à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,