Rejection of Petition Lacking Specific Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition with the administrative court by forwarding a prior administrative appeal concerning the deduction of points from their driving license, which constituted a request for review of the administrative decision. The court ruled that this submission must be rejected because it merely transmitted a prior appeal to the administration and failed to articulate any specific conclusions or grounds for relief directed toward the administrative judge, thereby failing to meet the requirements set forth in the Code of Administrative Justice regarding the content of a valid petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Petition Lacking Specific Grounds: The court ruled that this submission must be rejected because it merely transmitted a prior appeal to the administration and failed to articulate any specific conclusions or grounds for relief directed toward the administrative judge, thereby failing to meet the requirements set forth in the Code of Administrative Justice regarding the content of a valid petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the rejection of the application because it was manifestly inadmissible.
This provision sets the requirements for a petition, which the applicant failed to meet, leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. A B transmet au tribunal un recours gracieux exercé auprès de l'administration contre une décision portant retrait de points sur son permis de conduire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête présentée par M. B, qui se borne à transmettre au tribunal le recours gracieux qu'il a adressé à l'administration contre une décision portant retrait de points sur son permis de conduire, est dépourvue de conclusions présentées devant le juge administratif. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 9 janvier 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 9 janvier 2023.
La greffière,
A. Lacaze