Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205856 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Emergency Administrative Appeal

Numéro de cause 2205856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal seeking emergency relief but subsequently submitted an unconditional notice of withdrawal of the request on August 18, 2022, leading the Vice-President, acting as the summary judge, to grant the withdrawal due to the pure and simple nature of the declaration, concluding that nothing opposed acknowledging the disengagement from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; Litigant Withdraws Emergency Administrative Appeal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative dérogation en cas d'état d'urgence référé procédure préjudicielle d'urgence demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the request (désistement).
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2302368
Withdrawal of Administrative Appeal Granted by Order
2202537
Withdrawal of Request for Urgent Legal Relief
23NC00098
Order Granting Effect to Appeal Withdrawal
2217931
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Emergency Accommodation Priority
2506558
Withdrawal of Emergency Accommodation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the request (désistement).

Article 2

This article orders the notification of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Hadj Said, a saisi le juge des référés d'un recours enregistré sous le numéro 2205856.

Par un acte, enregistré le 18 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 18 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 22 août 2022.

Le juge des référés,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.