Withdrawal of Action Regarding Intercommunal Waste Collection Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of several resolutions by an intercommunal syndicate that determined the suppression of door-to-door household waste collection in favor of establishing collection points across the member communes. Subsequently, the petitioner filed a statement purely and simply abandoning the proceedings, leading the court to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it must formally acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Intercommunal Waste Collection Decision: Subsequently, the petitioner filed a statement purely and simply abandoning the proceedings, leading the court to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it must formally acknowledge the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the dispositive (Article 1) as the basis for acknowledging the withdrawal from the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 6 novembre 2022, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler les délibérations du Syndicat intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais (SMICVAL) n° 2022-34, n° 2022-35, n° 2022-36, n° 2022-37, n°2022-38, n°2022-39, n°2022-41 et n° 2022-43 du 6 septembre 2022 par lequel cet établissement public a, notamment, décidé la suppression de la collecte des ordures ménagères en " porte à porte " au domicile des usagers pour mettre en place des points de collecte sur le territoire des différentes communes adhérentes du syndicat ;
Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, M. B A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Syndicat intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais.
Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,