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2205854 Généré par l'IA

Withdrawal of Emergency Housing Mandamus After Successful Rehousing

Numéro de cause 2205854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester, previously recognized as having priority for emergency housing due to substandard living conditions and disability concerns, sought judicial action to compel the prefect to provide suitable accommodation after a commission's decision. However, the prefect subsequently informed the court that the requester had been successfully rehoused in an apartment meeting their needs as of October 11, 2022, leading the requester to formally withdraw their petition; consequently, the court granted the withdrawal, acknowledging the mootness of the original claim for relief.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Housing Mandamus After Successful Rehousing: However, the prefect subsequently informed the court that the requester had been successfully rehoused in an apartment meeting their needs as of October 11, 2022, leading the requester to formally withdraw their petition; consequently, the court granted the withdrawal, acknowledging the mootness of the original claim for relief.

Mots-clés

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priorité de relogement retrait de la demande logement insalubre expulsion d'un logement résiliation de bail d'habitation restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the first vice-presidents the authority to record withdrawals by order, which is the basis for the ruling.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of M. C's request be formally recorded.
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2209064
Petitioner Withdraws Emergency Housing Claim After Rehousing
2203851
Withdrawal of Application for Emergency Housing After Rehousing
2205455
Petitioner Withdraws Housing Request After Rehousing Confirmed
2111292
Withdrawal of Petition for Emergency Housing After Rehousing
2322856
Mootness of Emergency Housing Request Following Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of M. C's request be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the first vice-presidents the authority to record withdrawals by order, which is the basis for the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M. A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 6 décembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. C.

Il fait valoir que la candidature de M. C a été retenue par le bailleur social " CDC Habitat social " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 9, rue de Poissy - appt.101 à Stains (93240) et que le bail a pris effet le 11 octobre 2022.

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

2. Par une décision du 6 décembre 2021 la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu M. C comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T2-T3 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Logement non décent et avec personne handicapée à charge ou enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé " et " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ". Par un mémoire du 21 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne a informé le tribunal du relogement de M. C dans un logement répondant à ses besoins et capacités, situé 9, rue de Poissy - appt.101 à Stains (93240), et que son bail a pris effet le 11 octobre 2022.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Seine-et-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,