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2205853 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment Request Dismissed as Moot Following Execution of Removal Order

Numéro de cause 2205853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an administrative order dated July 30, 2022, which imposed a one-year prohibition on re-entry into French territory. The court determined that since the contested removal measure to another country was executed on August 16, 2022, subsequent to the filing of the request, there was no longer a need for the tribunal to rule on the matter, as it was no longer capable of doing so, leading to an order dismissing the request as moot under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment Request Dismissed as Moot Following Execution of Removal Order: The court determined that since the contested removal measure to another country was executed on August 16, 2022, subsequent to the filing of the request, there was no longer a need for the tribunal to rule on the matter, as it was no longer capable of doing so, leading to an order dismissing the request as moot under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union éloignement contrôle juridictionnel décision déployant des effets durables demande de réexamen administratif retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to rule that there is no need to rule on a request.
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2502353
Administrative Order Annulment Moot Due to Subsequent Abrogation
2314258
Administrative Order Annulment Appeal Dismissed as Untimely
2500558
Administrative Order Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal of Decision
2302543
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Administrative Withdrawal
2300191
Mootness of Petition Following Withdrawal of Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

This article states the core decision not to rule on the request.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to rule that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le 16 août 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, la mesure d'éloignement vers l'Albanie prise à l'encontre de M. B a été exécutée. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 14 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2205853