Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205852 Généré par l'IA

Claimant v. Primary Health Insurance Fund (AME Application Decision Moot)

Numéro de cause 2205852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision from September 20, 2022, by the primary health insurance fund (CPAM) denying her application for state medical aid (AME); however, the court determined there was no longer any need to rule on the annulment request because the CPAM subsequently issued a decision on December 2, 2022, granting the claimant the requested state medical aid for the relevant period, thus rendering the initial contested decision moot, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Primary Health Insurance Fund (AME Application Decision Moot): Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A à fin d'annulation de la décision du 20 septembre 2022.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie contrôle juridictionnel état de santé assurance maladie réexamen médical état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order stating that there is no longer reason to rule on the applicant's conclusions.
Généré par l'IA
2406356
Claimant v. Primary Health Insurance Fund (AME Refusal Appeal)
2303045
CPAM Refusal of State Medical Aid Annulment and Injunction Request
2200809
CPAM Rejection of State Medical Aid Annulled Due to Sufficient Proof of Residence
2203653
Applicant v. Primary Health Insurance Fund (State Medical Aid Appeal)
2401863
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of State Medical Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order stating that there is no longer reason to rule on the applicant's conclusions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande d'aide médicale de l'Etat (AME).

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, la CPAM des Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu'il a été fait droit à la demande de la requérante en lui accordant l'aide médicale d'Etat à compter du 9 mai 2022 jusqu'au 8 mai 2023 par une décision du

2 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 2 décembre 2022, la CPAM des Côtes-d'Armor a fait droit à la demande de la requérante en lui accordant l'aide médicale de l'Etat. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2022 sont donc devenues sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A à fin d'annulation de la décision du 20 septembre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 22 décembre 2022.

Le Président désigné,

Signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.