Referral of Jurisdiction in Family Allowance Overpayment Recovery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of benefit overpayment recovery demands issued by the Family Allowance Fund of a specific department. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the materially competent jurisdiction is the Administrative Tribunal within whose district the authority that issued the contested decision is seated, which in this case is the Tribunal Administratif de Grenoble, as the issuing authority and the petitioner are both located in the Haute-Savoie department, leading to the immediate referral of the case file to the correctly competent Tribunal Administratif de Grenoble.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Referral of Jurisdiction in Family Allowance Overpayment Recovery Case: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the materially competent jurisdiction is the Administrative Tribunal within whose district the authority that issued the contested decision is seated, which in this case is the Tribunal Administratif de Grenoble, as the issuing authority and the petitioner are both located in the Haute-Savoie department, leading to the immediate referral of the case file to the correctly competent Tribunal Administratif de Grenoble.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, directing the referral of the case.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative court.
Cited to determine that the Administrative Tribunal of Grenoble is the competent court based on the location of the issuing authority (CAF de la Haute-Savoie).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger des sommes de 14 828,01 euros et 9 594,94 euros mises à sa charge par deux significations de contrainte émises le
17 novembre 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Savoie au titre de la récupération de divers indus.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : () Haute-Savoie ; () ".
2. Par sa requête, Mme A demande au tribunal de la décharger des sommes mises à sa charge par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Savoie au titre de la récupération de divers indus. Toutefois, l'auteur de la décision attaquée a son siège dans le département de la Haute-Savoie et Mme A y réside également. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme A est le tribunal administratif de Grenoble conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Grenoble.
ORDONNE :
Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A sont renvoyées devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme B A.
Fait à Rennes, le 15 décembre 2022.
Le président désigné,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.