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2205850 Généré par l'IA

Community of Agglomeration v. Inter-municipal Union (Withdrawal of Proceedings)

Numéro de cause 2205850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A community of agglomeration filed a request to annul a decision by an inter-municipal union concerning the implementation of an incentive-based tariff structure, but subsequently filed a memo on August 30, 2023, declaring an unconditional withdrawal from the proceedings. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order, formally acknowledged the community of agglomeration's pure and simple withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Community of Agglomeration v. Inter-municipal Union (Withdrawal of Proceedings): The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order, formally acknowledged the community of agglomeration's pure and simple withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative convention intercommunale retrait de la plainte pénale classement de la procédure exclusion de responsabilité communale arbitrage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to give notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order giving notice of the withdrawal of the proceedings.
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2201611
Association v. Community of Agglomeration (Withdrawal of Claim)
2204482
Municipality Withdraws Action Against Agglomeration Order
2400084
Withdrawal of Claim Against Agglomeration Community and Denial of Costs
2103753
Municipality v. Intercommunal Syndicate: Withdrawal of Annulment Request
2200598
Company v. Community of Agglomeration (Claim Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order giving notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to give notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, la communauté d'agglomération du Libournais, représentée par la Selas Elige Action, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 2022-37 du 6 septembre 2022 du Syndicat intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais portant réforme structurelle n° 2- Mise en place d'une tarification incitative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, la communauté d'agglomération du Libournais déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023 la communauté d'agglomération du Libournais a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté d'agglomération du Libournais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du Libournais et au Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais.

Fait à Bordeaux, le 11 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIES

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,